Article 20
Abrogé depuis le 2011-02-04 par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :
- les prises des mesures de la personne ;
- les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
- les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
- la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 21.
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