JORF n°48 du 25 février 2007

Article 17

Article 17

Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

- le dossier administratif ;

- le compte rendu de l'anamnèse ;

- le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;

- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;

- le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 février 2007

Abrogé le vendredi 4 février 2011

Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

- le dossier administratif ;

- le compte rendu de l'anamnèse ;

- le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;

- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;

- le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.