Article 11
Abrogé depuis le 2011-02-04 par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
L'oculariste est tenu au secret professionnel.
1 version
JORF n°48 du 25 février 2007
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 février 2007
Abrogé le vendredi 4 février 2011
L'oculariste est tenu au secret professionnel.