Lors de la mise à disposition de l'appareil l'orthopédiste-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de mise en place, les conditions d'utilisation de l'appareil et une information sur son entretien.
Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition et qui sont compatibles avec la finalité médicale et le cahier des charges du dispositif médical concerné.
Arrêté du 23 février 2007
Article 22
Article 22
Lors de la mise à disposition de l'appareil l'orthopédiste-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de mise en place, les conditions d'utilisation de l'appareil et une information sur son entretien.
Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition et qui sont compatibles avec la finalité médicale et le cahier des charges du dispositif médical concerné.
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