Arrêté du 23 février 2007

Article 20

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Article 20

La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :

  • les prises des mesures de la personne ;
  • les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
  • les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;

- la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 21.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :

  • les prises des mesures de la personne ;
  • les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
  • les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;

- la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 21.

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