Arrêté du 23 février 2007

Article 20

La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :

  • les prises des mesures de la personne ;
  • les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
  • les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;

- la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 21.

Historique des versions

La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :

  • les prises des mesures de la personne ;
  • les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
  • les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;

- la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 21.