Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 1995

Abrogé29 décembre 2001

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu l'appel à commentaires paru au Journal officiel du 1er juillet 1993 ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 17 décembre 1993 par France Télécom ;

Vu le courrier de France Télécom du 19 décembre 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995

La société France Câbles et Radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S., selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.

1 version

Article 3

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995

Le titulaire assure un accès égal et non discriminatoire au service à tous les utilisateurs en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des communications transmises.

1 version

Article 4

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001

Arrêté du 23 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes