Abrogé29 décembre 2001
Créé le 21 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2001
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 23 février 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2001
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001
Source : Légifrance