Abrogé29 décembre 2001
Créé le 21 mars 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 23 février 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.