Arrêté du 23 février 1995

Article 1

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Article 1

La société France Câbles et Radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S., selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2001

La société France Câbles et Radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S., selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-23 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance