Arrêté du 23 février 1995

Article 3

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995

Le titulaire assure un accès égal et non discriminatoire au service à tous les utilisateurs en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des communications transmises.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001