Abrogé29 décembre 2001
Créé le 21 mars 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001