Arrêté du 23 février 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 décembre 2001

Créé le 21 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2001

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mardi 21 mars 1995 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance