En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme est abrogé.
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supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 768 (2°) dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu l'article L. 74 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu l'article 327 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée ;
Vu l'article 1er (2°) du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,
En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
criminelles et des grâces,
F. FALLETTI