En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Arrêté du 23 février 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance