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Arrêté du 23 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation d'un centre de gestion financière en Occitanie

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation d'un centre de gestion financière en Occitanie, ajuste les règles pour les fonctionnaires et prolonge une aide pour certains agents jusqu'en 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 février 2024 (Création de centres de gestion financière et accompagnement des fonctionnaires) désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification d'un arrêté sur la gestion financière en Occitanie

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajuster l'organisation d'un centre de gestion financière en Occitanie.

L'arrêté du 22 février 2024 susvisé (Création de centres de gestion financière et accompagnement des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension d'un centre de gestion financière considérée comme une restructuration) à 4 (Ajout d'une période d'aide pour les agents de la délégation interrégionale Sud) du présent arrêté.

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Extension d'un centre de gestion financière considérée comme une restructuration

Résumé. L'extension d'un centre de gestion financière en Occitanie est désormais considérée comme une opération de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exclusion de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Résumé. Les fonctionnaires exclus de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle sont désormais ceux concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une période d'aide pour les agents de la délégation interrégionale Sud

Résumé. Les agents de la délégation interrégionale Sud bénéficient d'une aide supplémentaire jusqu'à fin 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,

L. Hosatte

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
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Article 4
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