Arrêté du 23 décembre 2025

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance