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Arrêté du 23 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de l'indemnité des assesseurs du tribunal pour enfants

Résumé. L'arrêté augmente le montant de l'indemnité des assesseurs du tribunal pour enfants.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13 (Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 (Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire) tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants) fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants,

Arrêtent :

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Augmentation de l'indemnité des assesseurs du tribunal pour enfants

Résumé. Le montant de l'indemnité des assesseurs du tribunal pour enfants a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2