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Arrêté du 31 octobre 2025

fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité des assesseurs du tribunal pour enfants à partir d'un indice de traitement, applicable dès le 1er décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13 (Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 (Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire) tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2025 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité des assesseurs du tribunal pour enfants en fonction d'un indice de traitement.

Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 841.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er décembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3