Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13 (Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfants)Art. R.251-13Indemnités des assesseurs du tribunal pour enfantsLes assesseurs du tribunal pour enfants reçoivent une indemnité les jours d'audience et peuvent aussi toucher des frais de transport et de séjour., dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 (Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire)Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaireCe décret crée un nouveau parquet spécialisé contre la criminalité organisée et modifie les règles pour les juges, procureurs et l'école de la magistrature. tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses,
Arrêtent :