Article 1
Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
1 version
Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
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