Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermetures de services aériens et indemnités) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Dernière version le 20 mars 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de certains services de contrôle aérien peuvent recevoir des aides financières pour les aider à traverser cette période.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermetures de services aériens et indemnités) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 février 2026art. 1 : Ajout d'un complément indemnitaire pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

En résumé. Un complément indemnitaire d'accompagnement a été ajouté aux aides déjà existantes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration de service.

En vigueur du lundi 29 décembre 2025 au jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance