En vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Dernière version le 20 mars 2026
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Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermetures de services aériens et indemnités) du présent arrêté peuvent bénéficier :
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.