Arrêté du 23 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d'Agen-La Garenne, Albert Bray - Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Fermetures de services aériens et indemnités

Résumé. La fermeture de plusieurs services de contrôle aérien est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d'Agen-La Garenne, Albert Bray - Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien) du présent arrêté.

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Source : Légifrance