En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.