Arrêté du 23 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires affectés par la fermeture de certains services de contrôle aérien peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 décembre 2028.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires affectés par la restructuration des services de contrôle aérien) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.

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Source : Légifrance