La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la délégation du conseil d'administration à la commission des prestations légales et de la législation de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

Fait le 23 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4

e

sous-direction de la direction du budget,

B. Patier