La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux)Art. L.442-2-1Réduction de loyer pour les logements sociauxLes logements sociaux peuvent bénéficier d'une réduction de loyer si les revenus des locataires sont faibles. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux)Réduction de loyer dans les logements sociauxUn arrêté fixe les règles pour réduire le loyer dans les logements sociaux, en fonction des revenus et de la zone géographique. modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la délégation du conseil d'administration à la commission des prestations légales et de la législation de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,
Arrêtent :