Arrêté du 23 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2020

Art. 4

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Modification des restrictions de survol pour les aéronefs sans équipage

Résumé. Les règles de survol pour les drones sont modifiées pour préciser les zones interdites et les conditions d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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