Arrêté du 23 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1955

Art. 3

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Ajout d'un officier de secrétariat pour la commission

Résumé. L'article précise que le président de la commission a un officier pour assurer le secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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