Arrêté du 23 décembre 2025

Article 5

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Article 5

I. - La sous-direction des ressources :
1° S'assure du suivi des ressources humaines et répartit les effectifs civils et militaires ;
2° Coordonne le dialogue social ;
3° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme ;
4° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats ;
5° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national ;
6° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur dans son rôle de responsable de traitement ;
7° Participe à l'élaboration des règles d'exploitation, de gestion et de versement des dossiers individuels des militaires non officiers mentionnés à l'article 24-1 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;
8° Définit et met en œuvre les dispositifs de mesure et de pilotage de la performance de la direction.
II. - La sous-direction des ressources concourt à l'action du service militaire volontaire, sans préjudice des moyens et compétences dont il dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Rôles et responsabilités de la sous-direction des ressources

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction des ressources, qui gère les effectifs, le budget, les contrats et la protection des données dans le cadre du service national.

I. - La sous-direction des ressources :
1° S'assure du suivi des ressources humaines et répartit les effectifs civils et militaires ;
2° Coordonne le dialogue social ;
3° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme ;
4° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats ;
5° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national ;
6° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur dans son rôle de responsable de traitement ;
7° Participe à l'élaboration des règles d'exploitation, de gestion et de versement des dossiers individuels des militaires non officiers mentionnés à l'article 24-1 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;
8° Définit et met en œuvre les dispositifs de mesure et de pilotage de la performance de la direction.
II. - La sous-direction des ressources concourt à l'action du service militaire volontaire, sans préjudice des moyens et compétences dont il dispose.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance