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Chapitre VIII

Dispositions finales et transitoires

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Article 24

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 23

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15