Section parente

Arrêté du 23 décembre 2024

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Titre IV : Dispositions communes et dispositions finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives

Résumé Gardez les papiers importants jusqu'à trois ans après la demande de remboursement

Les pièces mentionnées aux articles 3, 6 et 9 sont conservées par véhicule, matériel et engin jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de remboursement.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé C'est valable dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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