Arrêté du 23 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Création d'un compte financier unique

Résumé. Un compte financier unique est créé par deux responsables, qui se partagent les documents à produire selon un plan détaillé.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2025

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