Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles immobilières en 2025

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de location et de vente de logements, avec des prix ajustés par région et des aides au logement révisées.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des dispositions de l'annexe I

Résumé. Les anciennes règles sont remplacées par de nouvelles.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des dispositions annexes

Résumé. Les documents ajoutés dans l'arrêté de 2004 sont remplacés par ceux de 2024.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des annexes III

Résumé. Les anciennes règles sont remplacées par les nouvelles.

Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 1, 2 et 3

Résumé. Les règles des articles 1, 2 et 3 commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions prévues aux articles 1 (Modification des dispositions annexes), 2 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) et 3 (Mise à jour des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé. Les responsables doivent appliquer les règles de l'arrêté et le publier dans le Journal officiel

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de loyer

Résumé. Les prix maximums pour louer un logement sont ajustés en fonction des différentes régions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de prix de vente pour les logements

Résumé. Les prix maximums pour vendre des logements changent selon les régions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des aides au logement

Résumé. Les montants des aides au logement changent selon où on habite.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe