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Arrêté du 23 décembre 2024

relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de revenus pour les prêts à taux zéro

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un prêt à taux zéro ont été légèrement augmentés, et ces prêts sans intérêts seront régis par cet arrêté à partir de janvier 2025.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt) et 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-11-1 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques) à D. 31-11-16 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciens) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 (Prêts sans intérêt pour travaux d'amélioration énergétique) relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de ressources pour le prêt à taux zéro

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir un prêt à taux zéro ont été légèrement augmentés, que ce soit en Île-de-France ou dans les autres collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Application de l'arrêté aux offres de prêt avance mutation sans intérêt

Résumé. Les prêts sans intérêts à partir de janvier 2025 sont régis par cet arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3