Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge