En vigueur depuis le 30 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté aux offres de prêt avance mutation sans intérêt
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.