Arrêté du 23 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Application de l'arrêté aux offres de prêt avance mutation sans intérêt

Résumé. Les prêts sans intérêts à partir de janvier 2025 sont régis par cet arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance