Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux prêts avance mutation
Résumé Cet arrêté régit les prêts avance mutation sans intérêts à partir de janvier 2025.
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.
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