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Modification d'un arrêté de 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 (Redevance sur la consommation d'eau potable) et D. 213-48-35 (Facturation et contrôle des redevances sur la consommation d'eau potable) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau) du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2
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En vigueur depuis le 27 décembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024