Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la redevance de l'eau potable

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2024 modifie les règles sur la redevance pour la consommation d'eau potable, en fixant un nouveau seuil d'encaissement à 200 000 euros et en changeant les obligations de déclaration pour les exploitants.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 (Redevance sur la consommation d'eau potable) et D. 213-48-35 (Facturation et contrôle des redevances sur la consommation d'eau potable) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 octobre 2024,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2007

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles établies en 2007 pour certaines procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil des encaissements pour la redevance sur l'eau potable

Résumé. Le seuil des encaissements pour la redevance sur la consommation d'eau potable est fixé à 200 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des redevances sur l'eau

Résumé. L'article modifie les conditions de déclaration des redevances sur la consommation d'eau potable pour les exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 27 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 27 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5