JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 et D. 213-48-35 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé L'article change les règles d'un arrêté de 2001

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2007

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 13 décembre 2007

Résumé L'article 2 change une règle de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2007 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2007

Résumé Un article de 2007 a été mis à jour en 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2007 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder