Arrêté du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2007

Art. 2

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Modification des règles de déclaration des redevances sur l'eau

Résumé. L'article modifie les conditions de déclaration des redevances sur la consommation d'eau potable pour les exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 2

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