Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration des redevances sur l'eau
Résumé. L'article modifie les conditions de déclaration des redevances sur la consommation d'eau potable pour les exploitants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2