Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mention des montants des redevances à l'article 2
Résumé L'article 3 change les mots pour dire que les montants concernent la redevance de l'eau potable.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
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