Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le seuil des encaissements réalisés au titre de la perception sur la facture d'eau de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 est fixé à 200 000 euros.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 2
Le seuil des encaissements réalisés au titre de la perception sur la facture d'eau de la redevance sur la consommationd'eau potablementionné au IIde l'article D. 213-48-35 est fixé à 200 000 euros.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2024
Le seuil des encaissements réalisés au titre de la perception sur la facture d'eau des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 est fixé à 200 000 euros.