Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil des encaissements pour la redevance sur l'eau potable
Résumé. Le seuil des encaissements pour la redevance sur la consommation d'eau potable est fixé à 200 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2007Art. 1