Arrêté du 23 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2007

Art. 1

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Fixation du seuil des encaissements pour la redevance sur l'eau potable

Résumé. Le seuil des encaissements pour la redevance sur la consommation d'eau potable est fixé à 200 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 1

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