JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 4

Article 4

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Modification des attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat

Résumé L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut maintenant vérifier les équipements des avions militaires et des avions de l'État.

Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, les mots : « s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes » sont remplacé par les mots : « peut s'assurer, d'initiative ou sur demande des autorités d'emploi, de la conformité des listes minimales d'équipements ».


Historique des versions

Version 1

Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, les mots : « s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes » sont remplacé par les mots : « peut s'assurer, d'initiative ou sur demande des autorités d'emploi, de la conformité des listes minimales d'équipements ».