Arrêté du 23 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 1

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Modification des attributions du directeur de la sécurité aéronautique

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat définit et contrôle les règles de navigabilité des aéronefs.

A modifié les dispositions suivantes :

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