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Arrêté du 23 décembre 2024

portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de conformité pour les pièces d'avion

Résumé. Un nouvel arrêté prolonge les règles de conformité pour les pièces d'avion jusqu'en 2027 et étend leur application à toute la France.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires) modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

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Prolongation des délais de signature des déclarations de conformité

Résumé. La déclaration de conformité pour les éléments d'aéronef peut désormais être signée par l'organisme de production ou d'entretien jusqu'en 2027 pour les pièces neuves et jusqu'en 2024 pour les pièces entretenues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure alternative pour la navigabilité des éléments d'aéronef

Résumé. Un nouvel article permet aux organismes d'entretien de vérifier l'état de navigabilité des éléments d'aéronef sans déclaration de conformité.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension territoriale d'un arrêté aéronautique

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2024 étend l'application de l'arrêté du 3 mai 2013 sur tout le territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du directeur de la sécurité aéronautique

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat définit et contrôle les règles de navigabilité des aéronefs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension territoriale des règles aéronautiques

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2024 étend l'application de certaines règles à tout le territoire français.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Désignation des autorités responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la police, gendarmerie et armée doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6