Arrêté du 3 mai 2013

Article 1

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Article 1

En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :

I. ― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ;

― propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.

II. ― Au titre de ses attributions en matière de contrôle :

― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ;

― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 (Rôle du délégué général pour l'armement dans la navigabilité des aéronefs d'État) du présent arrêté ;

― peut s'assurer, d'initiative ou sur demande des autorités d'emploi, de la conformité des listes minimales d'équipements aux listes minimales d'équipements de référence ;

― approuve les programmes d'entretien des aéronefs ;

― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent.

III. ― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ;

― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;

― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ;

― tient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes, le registre d'immatriculation des aéronefs à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation tenu par le délégué général pour l'armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Rôles du directeur de la sécurité aéronautique d'État

Résumé. L'article définit les rôles et responsabilités du directeur de la sécurité aéronautique d'État pour assurer la navigabilité des aéronefs.

En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :

I. ― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ;

― propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.

II. ― Au titre de ses attributions en matière de contrôle :

― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ;

― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 (Rôle du délégué général pour l'armement dans la navigabilité des aéronefs d'État) du présent arrêté ;

― peut s'assurer, d'initiative ou sur demande des autorités d'emploi, de la conformité des listes minimales d'équipements aux listes minimales d'équipements de référence ;

― approuve les programmes d'entretien des aéronefs ;

― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent.

III. ― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ;

― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;

― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ;

― tient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes, le registre d'immatriculation des aéronefs à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation tenu par le délégué général pour l'armement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 4 : Modification des attributions du directeur de la sécurité aéronautique

En résumé. Les modifications élargissent les pouvoirs de contrôle du directeur de la sécurité aéronautique, notamment en lui permettant de vérifier la conformité des listes d'équipements sur demande ou d'initiative, et non plus seulement pour s'assurer qu'elles sont conformes.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 24 décembre 2024

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 1 : Modification des attributions du directeur de la sécurité aéronautique

En résumé. L'article précise les attributions du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment en matière de réglementation, de contrôle et de délégation, avec des ajustements sur les agréments des organismes et le registre d'immatriculation des aéronefs.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 1 : Modification des attributions du directeur de la sécurité aéronautique

En résumé. L'article précise désormais que le directeur de la sécurité aéronautique propose la réglementation en liaison avec l'autorité technique, et ajoute l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs parmi ses attributions.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance