Créé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilités accordées aux représentants du personnel militaire
Résumé. Les représentants militaires doivent être aidés pour bien faire leur travail.
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.