Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités accordées aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention
Résumé Les représentants du personnel militaire doivent être aidés pour faire leur travail.
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.
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