Créé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote de la commission interarmées de prévention
Résumé. La commission militaire décide à la majorité, et si c'est égal, la décision est prise.
La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.