Article 17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vote au sein de la commission interarmées de prévention
La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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