JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote au sein de la commission interarmées de prévention

Résumé Si les voix sont égales, la décision est quand même validée.

La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.


Historique des versions

Version 1

La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.