Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et approbation du règlement intérieur de la commission interarmées de prévention
Résumé La commission interarmées de prévention fait ses propres règles et les valide quand elle est renouvelée.
La commission interarmées de prévention établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est approuvé lors du renouvellement de cette commission.
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