Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission interarmées de prévention
Résumé Une commission est créée pour protéger les militaires au travail.
La commission interarmées de prévention est une instance ministérielle de concertation en matière de santé et sécurité au travail pour le personnel militaire, à l'exception des activités prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Dans ce cadre, elle examine les questions relatives à la santé et sécurité au travail et les projets de texte pris afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire.
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