Arrêté du 23 décembre 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'aide à la mobilité internationale peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture. Son montant est fixé à 400 euros.
Dans la limite des crédits restants, une aide d'un montant de 152 euros peut être allouée selon les mêmes critères fixés à l'article 6 (Aide à la mobilité internationale pour les étudiants) aux étudiants ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la mobilité internationale pour les étudiants

Résumé. Les étudiants avec une bourse peuvent avoir 400 euros pour voyager à l'étranger, les autres 152 euros.

L'aide à la mobilité internationale peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture. Son montant est fixé à 400 euros.
Dans la limite des crédits restants, une aide d'un montant de 152 euros peut être allouée selon les mêmes critères fixés à l'article 6 (Aide à la mobilité internationale pour les étudiants) aux étudiants ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance