Arrêté du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les conditions d'âge, de résidence et de nationalité fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) pour l'attribution des bourses sur critères sociaux sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article 1er (Conditions d'éligibilité aux bourses et aides pour les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture).
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une aide spécifique allocation annuelle culture, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Applicabilité et non-cumulabilité des bourses sur critères sociaux pour les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Résumé. Les étudiants des écoles d'art ne peuvent pas cumuler leur bourse avec d'autres aides financières.

Les conditions d'âge, de résidence et de nationalité fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) pour l'attribution des bourses sur critères sociaux sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article 1er (Conditions d'éligibilité aux bourses et aides pour les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture).
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une aide spécifique allocation annuelle culture, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance