Arrêté du 23 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Communication des coordonnées des opérateurs d'importance vitale dans le secteur judiciaire

Résumé. Les opérateurs judiciaires importants doivent donner les coordonnées de la personne en charge de la sécurité des systèmes d'information à l'agence de cybersécurité dans les trois mois.

Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance