Arrêté du 23 décembre 2021

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Déclaration des incidents de sécurité par les activités judiciaires

Résumé. Les tribunaux doivent signaler les incidents de sécurité à l'ANSSI.

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance