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Sous-section 7

Dispositions diverses

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Article R1332-41-21

Obligation d'utilisation de moyens spécifiques pour la protection des échanges d'information

Code de la défense

Article R1332-41-20

Article R1332-41-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant auprès de l'ANSSI pour les opérateurs d'importance vitale

Résumé Les opérateurs d'importance vitale doivent nommer une personne pour parler avec l'ANSSI sur la sécurité informatique.

Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.

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Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.