Arrêté du 23 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur la sécurité informatique

Résumé. Les opérateurs judiciaires doivent fournir les coordonnées de leur responsable sécurité informatique à l'agence de cybersécurité avant le 1er février 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Communication des coordonnées des opérateurs d'importance vitale dans le secteur judiciaire

Résumé. Les opérateurs judiciaires importants doivent donner les coordonnées de la personne en charge de la sécurité des systèmes d'information à l'agence de cybersécurité dans les trois mois.

Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Publication et diffusion de l'arrêté

Résumé. Le patron de l'agence de sécurité informatique doit publier l'arrêté et envoyer les annexes aux personnes concernées.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5
Article 6
Article 7