Arrêté du 23 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

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