Arrêté du 23 décembre 2021

Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des incidents de sécurité

Résumé. Les tribunaux doivent informer l'ANSSI des problèmes de sécurité.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Déclaration des incidents de sécurité par les activités judiciaires

Résumé. Les tribunaux doivent signaler les incidents de sécurité à l'ANSSI.

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Article 4