Arrêté du 23 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Publication et diffusion de l'arrêté

Résumé. Le patron de l'agence de sécurité informatique doit publier l'arrêté et envoyer les annexes aux personnes concernées.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance